Une peine cruelle et inusitée !

 

Voilà ce qu’a conclut la Cour Suprême le 14 décembre dernier dans l’Arrêt R. C. Boudreault 2018 CSC 58, concernant la suramende compensatoire obligatoire que les juges devaient imposer en rendant leur sentence et ce, dans tous les dossiers criminels sans exception, sans égard à la capacité de payer du contrevenant.

En effet l’article 737(1) du code criminel stipule que :

«Dans les cas où il est condamné -ou absous aux termes de l’article 730- à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi, à la loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.

Le montant de la suramende obligatoire représentait 30 % de l’amende infligée ou si aucune amende n’est infligée, un montant de 100 $ pour chaque infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou un montant de 200 $ pour chaque infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Une somme qui n’est pas banale lorsqu’on pense aux contrevenants qui bénéficient de l’aide de derniers recours, à ceux qui sont sans domicile fixe ou démunis et sans ressources ou même dans des conditions précaires.

D’ailleurs, M. Alex Boudreau, qui vivait sans le sou et qui était aux prises avec divers problèmes de dépendance a donc décidé, via son avocat, de contester la constitutionnalité de la disposition en prétendant qu’elle était inconstitutionnelle car contraire à la charte canadienne des droits et libertés et les juges de la Cour Suprême lui ont donné raison.

En effet, ceux-ci ont conclu que l’imposition de la suramende aux personnes les plus démunies et l’application de la situation personnelle du contrevenant donnait lieu à une peine cruelle et inusitée. Les juges ont expliqué dans ce jugement que les gens en défaut de paiement pourraient se voir imposer des peines d’emprisonnement, des travaux communautaires ou des saisies. Ils devraient alors attendre plusieurs mois voire plusieurs années dans l’incertitude et l’impossibilité de pouvoir terminer leur dossier et ainsi régulariser leur situation. Ainsi, la suramende devenait une deuxième peine dans certains cas, créant ainsi une injustice et de grands préjudices.

Bref, en déclarant cette disposition inconstitutionnelle, elle devient inapplicable et donc, les peines seront dorénavant moins lourdes et plus justes pour tous les contrevenants.

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