Le maire Alain Laplante presse l’Équipe Fecteau de déposer ses états financiers

Le maire Alain Laplante presse l’Équipe Fecteau de déposer à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu ses états financiers 2018 vérifiés. Il espère découvrir où sont allés les 12 163$ transférés dans leur fonds électoral 2017 et manquant à leur rapport de dépenses électorales.

Rappelons que l’Équipe Fecteau a demandé à la Cour du Québec une ordonnance afin de leur accorder un délai supplémentaire pour le dépôt de ses états financiers 2018, ceci afin d’éviter que la conseillère Patricia Poissant perde son droit de siéger comme le stipule la Loi si un parti ne dépose pas ses états financiers dans le délai prescrit.

La raison évoquée par l’Équipe Fecteau pour solliciter un délai supplémentaire à la Cour du Québec est la démission, à la dernière minute, de leur vérificateur. C’est la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. qui avait le mandat de vérifier les chiffres de l’Équipe Fecteau.

La firme est également auditeur de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et ne peut donc agir à titre d’auditeur d’un parti politique municipal selon l’article 389 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Selon le maire Alain Laplante, la demande d’ordonnance de l’Équipe Fecteau et les frais qui y sont associés auraient pu être évités si tous avaient agi en conformité avec la Loi ou si la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. n’avait pas démissionné à la dernière minute.

Par ailleurs, puisque les états financiers 2017 de l’Équipe Fecteau avaient été vérifiés dans la courte période située entre le 15 mars et le 3 avril 2018, le maire est d’avis que le parti devrait s’empresser de faire vérifier ses états financiers 2018 plutôt que demander un délai supplémentaire à la Cour du Québec et ainsi engendrer des frais considérables aux contribuables québécois.

De plus, puisque la conseillère Patricia Poissant n’a assisté à aucune séance du conseil municipal depuis celle du 4 décembre 2018, pour des raisons de santé, l’interdiction de siéger au conseil ne changera pas grand-chose concrètement.

Selon le maire, plusieurs questions restent en suspens :

Où sont allés les 12 163$ transférés dans le fonds électoral de l’Équipe Fecteau et manquant à leur rapport de dépenses électorales 2017 ?

Le 15 mars 2018, à la suite des élections du 5 novembre 2017 et à quelques jours de la date limite pour transmettre à la Ville ses états financiers 2017 vérifiés, l’Équipe Fecteau avait changé de vérificateur comptable.  Pourquoi ?

Pourquoi la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. a-t-elle accepté le mandat de vérification de l’Équipe Fecteau, alors que la firme était déjà vérificateur de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et donc, en contravention à l’article 389 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ?

Suite à la nomination de la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. comme vérificateur de l’Équipe Fecteau, pourquoi aucun professionnel de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu n’a-t-il soulevé la problématique de la légalité du mandat de vérification ?

Considérant le mandat de vérification de la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. auprès de l’Équipe Fecteau, pourquoi la firme n’a-t-elle pas été disqualifiée de l’appel d’offres pour les services professionnels d’audit externe pour les rapports financiers 2018 à 2022 de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu ?

Pourquoi la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. a-t-elle attendu au 25 mars 2019, soit quelques jours avant la date limite de transmission à la Ville des états financiers 2018 vérifiés,  pour démissionner comme vérificateur du parti de l’Équipe Fecteau ?

Plutôt que demander un délai supplémentaire à la Cour du Québec, pourquoi l’Équipe Fecteau ne s’empresse-t-elle pas de faire vérifier ses états financiers 2018 ?

Séquence des événements

Le 3 mai 2010, le conseil municipal de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu adopte la résolution 2010-05-0225 afin d’octroyer au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage, soit la firme Samson, Bélair, Deloite et Touche, le contrat de services professionnels de vérificateur externe pour les exercices financiers 2010 à 2014. Ce contrat est octroyé pour un montant total de 230 000 $, plus taxes.

Le 2 novembre 2015, le conseil municipal de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu adopte la résolution 2015-11-0667 afin d’octroyer au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage, soit Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L., le contrat pour les services professionnels d’audit externe pour les rapports financiers des exercices se terminant les 31 décembre 2015, 2016 et 2017. Ce contrat est octroyé pour un montant total de 211 467,77 $, taxes incluses.

Le 15 janvier 2016, la firme Perreault Potvin & associés S.E.N.C.R.L. signe le rapport de mission d’examen des états financiers 2015 du Parti Fecteau.

Le 3 avril 2017, la firme Perreault Potvin & associés S.E.N.C.R.L. signe le rapport de mission d’examen des états financiers 2016 du Parti Fecteau.

Le 5 novembre 2017 ont lieu les élections municipales au Québec donc à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le 5 février 2018, monsieur Robert Sanfort, agent officiel de l’Équipe Fecteau, signe le rapport de dépenses électorales du parti politique pour les élections du 5 novembre 2017. Ce rapport n’a pas besoin d’être vérifié par une firme comptable avant d’être déposé à la Ville.

Le rapport de dépenses électorales du parti Équipe Fecteau indique qu’un total de 98 200 $ a été transféré par le représentant officiel du parti dans leur fonds électoral 2017.

Au cours de l’année 2018, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu doit retourner en appel d’offres pour les services professionnels d’un auditeur externe pour son rapport financier 2018 et pour les rapports financiers des années subséquentes.

Le 15 mars 2018, soit 17 jours avant la date d’échéance du 1er avril 2018 pour le dépôt à la Ville des états financiers 2017 vérifiés, le comptable Claude Babin de la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. est nommé vérificateur de l’Équipe Fecteau, en remplacement de la firme Perreault Potvin & associés S.E.N.C.R.L.

Étant déjà vérificateur de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu pour l’année en cours, la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. ne pouvait pas être également vérificateur du parti Équipe Fecteau. Ceci est une infraction à l’article 389 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le 3 avril 2018, la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. signe les états financiers 2017 de l’Équipe Fecteau.

Les états financiers 2017 de l’Équipe Fecteau, vérifiés par la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L., indiquent que 110 363 $ ont été transférés par l’agent officiel du parti pour leur fonds électoral 2017.

Il y a un écart de 12 163$ entre le montant qui a été transféré au fonds électoral de l’Équipe Fecteau, selon leurs états financiers 2017 (110 363 $), et le montant reçu au fonds électoral de l’Équipe Fecteau 2017 (98 200 $).

En octobre 2018, la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu lance un appel d’offres pour les services professionnels d’un auditeur externe pour les rapports financiers des exercices se terminant les 31 décembre 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

En novembre 2018, au moment de l’ouverture de l’appel d’offres pour le mandat d’audition des années 2018 à 2022, la firme Deloitte S.E.N.C.R.L./S.R.L. n’obtient pas la note de passage en raison du critère de l’expérience. Étant considérée comme non-conforme, l’enveloppe de prix de la firme Deloitte S.E.N.C.R.L./S.R.L. n’a pas été ouverte.

Le 3 décembre 2018, le parti politique Équipe Fecteau change de nom pour l’Équipe pour Saint-Jean.

Le 18 décembre 2018, le conseil municipal de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu adopte la résolution 2018-12-0963 et accorde à la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L., seul soumissionnaire conforme, le contrat pour les services professionnels d’audit externe pour les rapports financiers des exercices se terminant les 31 décembre 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Ce contrat est octroyé pour un montant total de 490 138,43 $, taxes incluses.

En janvier 2019, à la suite du rejet de sa soumission pour l’appel d’offres pour les services professionnels d’audit externe, la firme Deloitte S.E.N.C.R.L./S.R.L. formule une plainte à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le 26 février 2019, considérant qu’une irrégularité a été constatée dans l’octroi du contrat, le conseil municipal de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu adopte la résolution 2019-02-0081 et résilie le mandat à Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L., à l’exception de la vérification du rapport financier de l’exercice se terminant le 31 décembre 2018, dont le travail est déjà débuté.

Le 25 mars 2019, soit 7 jours avant la date d’échéance du 1er avril 2019 pour le dépôt à la Ville des états financiers 2018 vérifiés, monsieur Claude Babin, de la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L., démissionne du poste de vérificateur de l’Équipe pour Saint-Jean. La raison évoquée est strictement légale. La firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. est auditeur de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et ne peut agir à titre d’auditeur de l’Équipe pour Saint-Jean selon l’article 389 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

La démission du vérificateur Claude Babin, de la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L., à 5 jours ouvrables de la date d’échéance, a rendu impossible la vérification des états financiers 2018 de l’Équipe pour Saint-Jean avant le 1er avril 2019.

Avant le 25 mars 2019, ni la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, ni la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. n’avaient soulevé la problématique de la légalité du mandat de vérification. Pourtant, la firme Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. contrevenait depuis le 15 mars 2018 à l’article 389 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le 29 mars 2019, trois jours avant la date du 1er avril 2019, monsieur Robert Sanford, représentant officiel de l’Équipe pour Saint-Jean, et la conseillère Patricia Poissant ont demandé à la Cour du Québec une ordonnance afin de leur accorder un délai supplémentaire pour le dépôt des états financiers 2018 vérifiés de l’Équipe pour Saint-Jean.

L’audition de la requête de Robert Sanford et Patricia Poissant est prévue au palais de justice de Saint-Jean-sur-Richelieu, le 12 avril 2019 à 9h00.

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