La Cour supérieure donne raison au maire Laplante et rabroue la CMQ !

C’est officiel : la Cour supérieure vient de trancher en faveur du maire de Saint-Jean-sur-Richelieu, Alain Laplante, dans l’affaire de la suspension imposée par la Commission municipale du Québec (CMQ). Les détails suivent.

En date du 19 juillet, le juge de la Cour supérieure Marc Saint-Pierre a reçu la demande de sursis d’exécution des sanctions qui lui ont été imposées par une décision du 20 juin 2019 rendue par la juge administrative de la CMQ.

De ce fait, la suspension de 95 jours est suspendue jusqu’à ce que le maire Laplante puisse présenter sa défense.

Pour rappel, ce dossier est lié au congédiement de l’ex-chef de cabinet Guy Grenier par le groupe des 9 conseillers majoritaire.

Les manquements en déontologie recensés par la CMQ découlent du fait que le maire Laplante a pris plusieurs moyens pour conserver son chef de cabinet, allant jusqu’à le réembaucher, faisant ainsi opposition à la volonté du groupe des 9, qui a toujours refusé de préciser ses motifs, et ce jusqu’à ce que Le Courrier dévoile les courriels à l’origine de ce congédiement hâtif.

Considérez ces considérants…

Au nombre des nombreux considérants contenus dans la décision de la Cour supérieure, on note ceux-ci :

1) « Considérant que le demandeur, maire de Saint-Jean-sur-Richelieu, allègue dans sa procédure que la CMQ dans sa décision retient plusieurs manquements de sa part consistant essentiellement à utiliser sa liberté d’expression et à exercer son droit de parole »;

7) « Considérant toutefois que les actes posés par le demandeur, que la CMQ voit comme des manquements au code d’éthique et de déontologie de la municipalité pour lesquels elle lui impose une suspension de 95 jours, sont aux yeux du présent tribunal, à quelques exceptions près, un exercice légitime par le demandeur de ses droits politiques »;

11) « Considérant d’autre part, sur le critère de préjudice irréparable, que le soussigné est en désaccord avec les procureurs de la CMQ qui invoquent que le que le préjudice du demandeur est essentiellement pécuniaire en sorte qu’il pourrait être compensé s’il obtenait gain de cause »;

12) « Considérant à cet égard que le tribunal est pour sa part d’avis que le demandeur par le fait d’être privé de la faculté d’exercer ses fonctions de maire pour environ trois mois subirait un autre préjudice qui n’est pas négligeable, étant celui-là irréparable ».

Une décision importante

Dans sa décision, la Cour supérieure stipule donc les points suivants :

1) Le tribunal accueille la demande du demandeur de rendre une ordonnance de sursis à l’exécution de la décision de la CMQ du 20 juin 2019 (dossier CMQ-68841);

2) Le tribunal ordonne que les sanctions imposées au demandeur par ladite décision soient suspendues jusqu’au jugement de cette cour sur le pourvoi en contrôle judiciaire du demandeur en la présente instance;

3) Frais de justice à suivre.

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