Chronique juridique

La présomption d’innocence …Qu’en est-il exactement ?

Droit qui est enchâssé dans la constitution Canadienne par le biais de l’article 11d) de la Charte Canadienne des droits et libertés qui est libellé comme suit : « 11d) Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un

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Modifications importantes au Code de la sécurité routière

Le code de la sécurité routière a subit récemment de nombreuses modifications par le biais du projet de loi 165 lequel a été adopté à l’unanimité le 18 avril dernier. Ce nouveau projet avait pour objectif, entre autres, d’augmenter la sécurité des usagers de la route, des piétons et des cyclistes. Un des sujets traités par

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Garde et contrôle + cannabis ?

Me Leclerc est avocate de métier et assure la défense en matière de droit criminel et pénal. Notamment pour conduite dangereuse, alcool au volant et trafic de stupéfiants. Sous différentes thématiques en lien avec ses champs d’expertise, Me Leclerc collaborera mensuellement avec le Courrier pour traiter de sujets concernant l’actualité ou qui préoccupent le lectorat.

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