25 juin 2019
Bien des gens ne savent pas toutes les obligations auxquelles ils sont tenus à titre de conducteur en cas d’accident. Pourtant, être coupable d’un délit de fuite en vertu de certaines de ces dispositions amène une sanction de 9 points d’inaptitude au dossier de conduite en plus d’une amende variant de 200 $ à 2 000 $ selon
[ Read More ]Le projet de loi C-46 modifiant le Code criminel, dont une partie est entrée en vigueur le 18 décembre dernier, peut aider et simplifier la vie de certains défendeurs qui doivent faire face à des accusations d’avoir eu les capacités de conduire affaiblies par une drogue ou l’alcool. Pourquoi ? Eh bien, la raison est fort simple.
[ Read More ]Voilà ce qu’a conclut la Cour Suprême le 14 décembre dernier dans l’Arrêt R. C. Boudreault 2018 CSC 58, concernant la suramende compensatoire obligatoire que les juges devaient imposer en rendant leur sentence et ce, dans tous les dossiers criminels sans exception, sans égard à la capacité de payer du contrevenant. En effet l’article 737(1)
[ Read More ]Droit qui est enchâssé dans la constitution Canadienne par le biais de l’article 11d) de la Charte Canadienne des droits et libertés qui est libellé comme suit : « 11d) Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un
[ Read More ]Le code de la sécurité routière a subit récemment de nombreuses modifications par le biais du projet de loi 165 lequel a été adopté à l’unanimité le 18 avril dernier. Ce nouveau projet avait pour objectif, entre autres, d’augmenter la sécurité des usagers de la route, des piétons et des cyclistes. Un des sujets traités par
[ Read More ]Me Leclerc est avocate de métier et assure la défense en matière de droit criminel et pénal. Notamment pour conduite dangereuse, alcool au volant et trafic de stupéfiants. Sous différentes thématiques en lien avec ses champs d’expertise, Me Leclerc collaborera mensuellement avec le Courrier pour traiter de sujets concernant l’actualité ou qui préoccupent le lectorat.
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