« Se protéger en matière de contrat de travail, c’est un investissement, pas une dépense » – Me Daniel Morin

Daniel Morin, avocat

Natif d’Iberville, Daniel Morin pratique le droit depuis plus de 30 ans dans la région. Il constitue donc un témoin privilégié de l’évolution de la clientèle, plus précisément en matière de droit commercial et de droit du travail. Les entreprises et main-d’œuvre johannaises sont-elles bien protégées ? Me Morin répond à nos questions.

Pour débuter, quelques mots sur votre parcours professionnel ?

Certainement. J’ai été reçu au Barreau du Québec en 1986. Pour y arriver, j’ai débuté par des études en sciences politiques à l’Université de Montréal, puis j’ai suivi la formation en droit à l’Université de Sherbrooke. Et depuis 1986, je suis avocat généraliste basé à St-Jean-sur-Richelieu, tout en comptant une bonne clientèle d’affaires.

Un projet de loi fédéral vise à modifier l’incorporation des professionnels. De quoi est-il question, plus précisément ?

De plus en plus de professionnels peuvent incorporer leur pratique. Ces changements touchent entre autres les médecins, les avocats, les notaires et les comptables agréés. Un des avantages de s’incorporer est que le taux d’imposition des sociétés est généralement beaucoup moins élevé que celui des particuliers. Le taux d’imposition marginal pour un professionnel qui reçoit un salaire de plus de 200 000 $ est de 53,5 % alors que les sociétés sont imposées à un taux inférieur, soit 18,5 %, soit 10,5 % au fédéral et 8 % au provincial, pour le premier 500 000 $ de revenu d’entreprise exploité activement. Le taux d’imposition passe ensuite à 15 % au fédéral et 11,8 % au provincial pour un gros taux total de 26,8 %. Ainsi, laisser des sommes dans la compagnie profite d’un report d’impôt intéressant.

Mais il y a des règles, n’est-ce pas ?

Oui. L’objectif du fédéral est d’éviter le fractionnement du revenu des professionnels incorporés et des PME. Un exemple : un notaire qui fait 200 000 $ de revenu net par année sera imposé à plus de 50 %. S’il s’incorpore, son taux d’imposition sera moindre. De plus, comme dans le cas des PME, il est possible de fractionner son revenu, notamment en donnant des salaires aux membres de la famille et/ou aux enfants, des sommes libres d’impôts sauf en matière de cotisations au Régime des rentes. Le projet de modification de la loi fédérale se présente comme un outil de justice sociale en matière d’équité fiscale.

Votre opinion professionnelle à ce sujet ?

Personnellement, et éthiquement, je suis en faveur de cette justice fiscale. Mais, dans certains cas, notamment auprès de certaines PME, cela peut causer des problèmes. Je pense, entre autres, au fait que le gouvernement ne désire pas voir certaines sommes sans imposition demeurer indéfiniment au sein des compagnies, soit jusqu’au moment de la prise de dividendes. De l’autre côté, les PME disent « on accumule notre fonds de pension ». Mais il existe d’autres véhicules intéressants pour les fonds de pension de gestionnaires d’entreprise. Des modifications à ce projet de loi m’apparaissent toutefois nécessaires.

GESTION, PROTECTION, RÉGLEMENTATION

Selon vous, en matière de droit commercial, les entreprises johannaises sont-elles bien protégées ?

Oui. Dans le cas des nouvelles entreprises, il faut s’assurer que la raison sociale n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Il faut tout mettre en œuvre pour protéger sa marque de commerce, en commençant par l’inscrire dans le registre à cet effet, basé à Gatineau. Mais, ce n’est pas une garantie ultime en soi. Un cas récent entre une petite entreprise de la grande région, spécialisée dans la distribution de café, et une filiale de Loblaw qui a pris le même nom le prouve bien.

Tout comme les entreprises qui n’opèrent que
dans Internet…

Oui, ça, c’est tout un autre monde…

Les PME d’ici se protègent-elles bien en termes de propriété intellectuelle dans les clauses de contrat de travail ?

En général, oui, mais on voit parfois des cas où des employés, formés par une entreprise, quittent pour s’installer à proximité et concurrencer ladite entreprise. Nous sommes dans un contexte de libre marché. On ne peut malheureusement rien faire sans la signature préalable de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Négliger cet aspect du marché peut causer de grands torts à une entreprise. L’époque de la poignée de main et de l’entente verbale est révolue. Il ne faut pas attendre que le litige survienne pour agir, il faut se protéger par des contrats de travail clair et précis. Chaque cas est différent, surtout dans les domaines des nouvelles technologies et du numérique. Prendre un contrat disponible en ligne et l’adapter au contexte local est certainement possible, mais il faut se rappeler que les lois ne sont pas partout les mêmes et que les traductions sont parfois approximatives. Rien ne vaut un contrat préparé par un juriste. Se protéger en matière de contrat de travail, c’est un investissement, pas une dépense…

Êtes-vous intervenu dans des cas où de petites entreprises se sont vues concurrencées par l’arrivée de grandes compagnies ou de magasins à grande surface, arrivée souvent facilitée par les instances de développement locales ?

Non. Ce type de situation relève souvent plus de la politique que du droit des affaires. En ce sens, les élus devraient comprendre que c’est la population en général qui les amène au pouvoir et non les grandes entreprises. Cela dit, toutes les villes désirent hausser leur budget et leurs revenus en taxation. Mais grandir pour grandir, ça ne donne pas grand chose en bout de ligne. St-Jean-sur-Richelieu a été longtemps négligée en matière d’aménagement du territoire. On pouvait installer un snack-bar à côté d’une cathédrale, construire un peu n’importe quoi au bord de l’eau. Heureusement, le Service d’urbanisme intervient aujourd’hui.

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