Projet de loi 134 : des mesures pour protéger les consommateurs endettés

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 15 novembre dernier, le projet de loi no 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation. L’Office de la protection du consommateur (OPC) en a rappelé les points importants.

Première étape d’une démarche de modernisation des règles relatives au crédit à la consommation, le projet de loi 134 a été présenté à l’Assemblée nationale le 2 mai dernier. Il a notamment pour objectif de contrer les pratiques les plus préjudiciables aux consommateurs.

Les mesures adoptées visent, entre autres, à :

  • empêcher les entreprises de règlement de dettes de percevoir des frais avant qu’une entente soit conclue avec les créanciers du consommateur ;
  • obliger un prêteur à évaluer la capacité qu’a le consommateur de rembourser le crédit demandé avant de le lui accorder ;
  • obliger les entreprises qui offrent une deuxième et troisième chances au crédit d’informer le consommateur de son ratio d’endettement ;
  • exiger, au terme d’une période de transition de six ans, que le paiement minimum mensuel requis pour une carte de crédit ne puisse être inférieur à 5 % du solde du compte et que ce même pourcentage s’applique aux nouveaux contrats de carte de crédit, après l’entrée en vigueur du projet de loi ;
  • faire en sorte que le consommateur bénéficie d’une meilleure information en matière de crédit, notamment dans le contenu du formulaire de demande d’une carte de crédit, dans les états de compte de cartes et de marges de crédit ainsi que dans la publicité ;
  • interdire que les points accumulés dans le cadre d’un programme de fidélisation puissent être périmés à une date déterminée ;
  • améliorer les dispositions relatives à l’annulation d’un achat effectué par Internet ou par téléphone lorsque le consommateur n’a pas été informé qu’il s’agissait d’un abonnement à des produits.

Clémence Beaulieu Gendron, attachée de presse de la ministre ; Marie-France Daoust, directrice de cabinet de la ministre ; Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation ; l’honorable J. Michel Doyon, lieutenant-gouverneur du Québec ; Ginette Galarneau, présidente de l’Office ; Marjorie Théberge, vice-présidente de l’Office.

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