Nouveau délai pour annuler certains achats en ligne

Depuis le 15 novembre 2017, la Loi sur la protection du consommateur accorde plus de temps au consommateur pour annuler un achat fait en ligne, par téléphone ou par la poste avec une carte de crédit, rappelle l’Office de la protection du consommateur (OPC). Une nouvelle réalité qui arrive juste à temps pour la période du magasinage des Fêtes.

L’OPC souligne que ce nouveau délai s’applique notamment lorsque le commerçant n’a pas tout dit ce que prescrit la loi. En effet, si le consommateur constate sur son état de compte de crédit que ce dernier n’a pas donné tous les renseignements obligatoires, le consommateur a alors sept jours suivant la réception de cet état de compte pour lui transmettre un avis d’annulation.

Mises en situation

Vous avez répondu à une offre en ligne d’échantillons gratuits ? Vous avez flanché pour l’essai gratuit d’une crème pour la peau ou de capsules favorisant la perte de poids ? Ce nouveau délai de sept jours est à l’avantage du consommateur, plus précisément si ce dernier découvre que lesdits produits ont été facturés à tort.

Le délai d’annulation s’ajoute à ceux déjà existants. L’objectif est de permettre au client de réagir au moment où celui-ci constate sur son état de compte de carte de crédit la facturation de sommes indues. Ce changement découle du projet de loi 134, qui vise à moderniser les règles sur le crédit pour mieux protéger les consommateurs.

Obligations du commerçant

Le commerçant qui offre ses produits en ligne a plusieurs obligations, tel fournir des renseignements préalables à l’achat. Il doit, entre autres, permettre de connaître le coût total lié à l’engagement pris. Et si l’entente implique une livraison chaque mois, cela doit être mentionné clairement.

Voici les renseignements qui doivent être portés expressément à la connaissance du consommateur avant l’achat :

  • nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’entreprise ;
  • une description détaillée du bien vendu ;
  • le prix du bien, les frais connexes et les taxes applicables ;
  • le coût total de l’achat ;
  • les modalités de paiement ;
  • la date ou le délai de livraison ;
  • le mode de livraison et le nom du transporteur ;
  • les conditions d’annulation, de retour, d’échange ou de remboursement.

Le commerçant doit aussi transmettre un contrat écrit dans les 15 jours suivant l’achat, par exemple par courriel. Il importe de vérifier si les documents reçus contiennent tous les renseignements obligatoires et d’en garder une copie.

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